Obtenir un Certificat de Non-Gage pour une voiture


Le certificat de situation administrative, plus fréquemment appelé « certificat de non-gage », est un document indispensable lors de la cession d’un véhicule d’occasion, quelles que soient la marque ou la puissance de ce dernier.

Le vendeur a pour obligation de transmettre ce certificat pour cession à l’acquéreur éventuel afin de lui prouver qu’aucun gage n’existe ni qu’aucune opposition d’aucune sorte n’existe par rapport à la vente de la voiture ou au transfert de carte grise. En effet, tant qu’un tel gage ou une telle opposition existe, l’acquéreur ne pourra jamais immatriculer le véhicule en question.

 

 

Image latérale

Ainsi, transmettre un CNG à l’acquéreur permettra à ce dernier de s’assurer que :

  • La voiture n’est pas volée.
  • Elle n’est pas gagée par un organisme de crédit.
  • Elle n’est pas considérée par un expert de l’automobile comme dangereux pour la conduite.
  • Aucune amende concernant la voiture n’est restée impayée.
  • La vente ne fait pas l’objet d’une opposition d’un huissier dans le cadre d’une saisie.

 

Il sera donc assuré qu’il ne sera pas saisi des créances de l’ancien propriétaire, et que la voiture pourra bien être immatriculée. De son côté, l’acquéreur devra toujours songer à demander et vérifier convenablement le CNG. Il n’est aujourd’hui plus obligatoire de se rendre en préfecture pour obtenir un certificat non-gage pour la vente de sa voiture.

En effet, il est possible tout simplement de se rendre sur le site internet du ministère de l’intérieur, sur la page « Système d’immatriculation des véhicules », et de remplir les champs dédiés avec les informations qui y seront demandés.

Ces informations, disponibles sur la carte grise, sont :

  • Numéro d’immatriculation
  • Date de première immatriculation.
  • Date du certificat d’immatriculation.
  • Nom du propriétaire.

Une fois ces informations correctement renseignées, le certificat de non gage sera téléchargeable au format PDF et imprimable. Il s’agira de ce que l’on appelle un « certificat non-gage simple », qui atteste l’autorisation légale de la vente de la voiture. Sur ce document sera alors indiquée la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune particularité : absence de gage ou d’opposition ».

Image latérale

Détaillé :


Malgré tout, seul le certificat de non gage simple sera disponible sur internet. Si une opposition ou un gage empêche la vente, alors il faudra se rendre en préfecture afin d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé.

Une fois identifiée la cause de l’interdiction de vente de la voiture, qui peut être :

  • Opposition d’un huissier dans le cadre d’une saisie.
  • Opposition du trésor public pour cause d’amendes impayées.
  • Opposition d’un expert automobile qui estime que le véhicule est dangereux pour la conduite.
  • Opposition judiciaire car voiture considérée comme volée.
  • Présence d’un gage d’un organisme de crédit.

Le vendeur pourra en toute connaissance de cause régulariser sa situation administrative avant de pouvoir prétendre à la céder.

Vous pouvez ainsi obtenir simplement et rapidement votre certificat non gage simple via notre service en ligne. Si cela n’est pas possible à cause d’un gage ou d’une opposition, consultez notre section dédiée à la levée d’une opposition ou d’un gage obstruant la vente de votre voiture.