Obtenir un certificat de non-gage pour la vente d'un scooter d’occasion :


Pour vendre un scooter en toute légalité, certaines démarches administratives sont obligatoires, notamment le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative.

Ce document est indispensable à la vente de tout véhicule motorisé terrestre, et notamment les scooters.  Ce document permet de vérifier qu’aucune opposition au transfert de carte grise n’a été émise, et que le scooter peut être vendu en toute légalité.

Comment l’obtenir pour un scooter ?

Il est possible d’obtenir le certificat de non gage d’un scooter de différentes manières. La plus classique consiste à en effectuer la demande sur la page « système d’immatriculation des véhicules » du site internet du Ministère de l’Intérieur. Un formulaire sera disponible, et il faudra remplir les informations demandées, qui sont présentes sur votre carte grise, dans les champs dédiés.

Les informations à mentionner sont les suivantes :

  • Numéro d’immatriculation
  • Date de première immatriculation.
  • Date du certificat d’immatriculation.
  • Nom et prénom du propriétaire.
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Une fois ces quelques informations correctement renseignées, le certificat de situation administratives sera disponible en format PDF au téléchargement. Il ne restera alors plus qu’à l’imprimer et à le transmettre à l’acquéreur du scooter pour lui prouver votre honnêteté.

Il est également possible d’effectuer la demande de CNG en préfecture ou en sous-préfecture. En effet, certaines d’entre elles disposent de bornes interactives permettant d’en effectuer la demande en renseignant les informations disponibles ci-dessus. Dans le cas où votre préfecture ne dispose pas de ces bornes interactives, il sera possible de remplir un formulaire au guichet.

Enfin, il est possible d’en effectuer la demande par courrier, il faudra pour cela mentionner dans une lettre la totalité des informations présentées ci-dessus, ainsi que la marque, le type et la puissance de votre scooter.