Comment obtenir un certificat de non-gage pour votre moto ?


Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document devant impérativement être fourni lors de la vente d’une moto d’occasion. Le propriétaire de ladite mot doit obligatoirement fournir à l’acquéreur et éventuel futur propriétaire du véhicule le CNG lors de la cession de ce dernier.

Il est alors primordial que l’acheteur exige de la part du vendeur le certificat de non gage et qu’il analyse finement ce dernier afin de s’assurer de la véracité de l’acte et de sa conformité.

A quoi sert le certificat de non-gage d’une moto ?

Ce document pour la vente d’une moto est primordial dans la mesure où il permet au vendeur de ce dernier de s’assurer que le véhicule n’est l’objet d’aucun gage d’aucune sorte auprès d’un établissement de crédit et que la moto ne fait pas l’objet d’une opposition à l’immatriculation d’aucune sorte.

Il prouve notamment à l’acheteur que la moto qu’il souhaite s’offrir ne fait pas l’objet d’une procédure d’opposition de la part de la préfecture, donc :

– qu’elle n’a pas été volée
– qu’elle est en bon état
– qu’elle n’est pas dangereuse
– qu’elle ne fait pas l’objet de factures impayées

Il est absolument indispensable de le fournir lors de la vente d’une moto, quelle qu’en soit la cylindrée, un certificat de non-gage. Ce certificat de situation administrative devra impérativement être présenté à l’acheteur, et ce dernier devra le réclamer lors de la transaction si jamais le vendeur n’en est pas équipé.

L’acheteur sera ainsi rassuré quant à l’honnêteté du vendeur. Lors de la vente d’une moto, le certificat de non gage a une durée de vie maximum de 15 jours.

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Comment obtenir son certificat de non-gage ?

Pour l’obtenir, le vendeur n’a à présent plus qu’à en effectuer une demande en ligne, via notre service ou sur le site internet du ministère de l’intérieur. Il n’est alors plus nécessaire de perdre une journée entière à la préfecture comme c’était le cas il y a encore peu de temps.

Souscrire à notre service, c’est l’assurance d’être accompagné tout au long de ces démarches administratives complexes par des experts reconnus. Nous nous engageons également à ce que nos clients soient satisfaits, ou remboursés.
Dès lors que les informations disponibles sur la carte grise seront renseignées dans les champs prévus à cet effet, la procédure sera complète.

Ces informations sont :

  • Numéro d’immatriculation
  • Date de première immatriculation.
  • Date du certificat d’immatriculation.
  • Nom du propriétaire.

Le CNG sera alors immédiatement disponible et téléchargeable au format PDF. Dans le cas où l’obtention est impossible sur internet, c’est qu’une opposition ou un gage existe certainement.

CNG pour moto gagée :


Dans le cas où votre demande de certificat de non-gage simple aurait échoué sur le site internet du ministère de l’intérieur, c’est peut-être car un gage ou une opposition entrave la vente.

Ainsi, il faudra effectuer les démarches administratives afin de vous procurer un CNG détaillé pour connaitre la raison de l’’opposition ou du gage, en prenant personnellement rendez-vous dans votre préfecture ou sous-préfecture.

Les démarches à effectuer pour lever le gage ou l’opposition dépendront de la dite-opposition ou du gage.