Obtenir un CNG pour Véhicules Divers :


Afin d’être assuré de pouvoir immatriculer un véhicule à son nom que l’on aurait acheté d’occasion, il est primordial de demander au vendeur un CNG, également appelé certificat de situation administrative. Cela est notamment valable pour les voitures ou deux roues, mais également les autres véhicules comme les quads, véhicules anciens, véhicules agricoles…
C’est donc un document administratif, transmis du vendeur à l’acheteur, qui prouve que le véhicule mis en vente n’est ni l’objet d’un gage, ni qu’aucune opposition au transfert de la carte grise n’existe d’une quelconque manière.

Pour obtenir un certificat de non gage pour votre véhicule type quad, véhicules agricoles, etc… Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le véhicule ne doit pas faire l’objet d’un gage
  • Il ne doit pas être renseigné dans le fichier des véhicules volés (FVV)
  • Le véhicule ne doit pas faire l’objet d’amendes impayées.
  • Le véhicule ne doit pas être « économiquement irréparable» ou « gravement accidenté » par l’assurance
  • Aucune opposition d’huissier dans le cadre d’un saisie ne doit exister
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Si le véhicule est en règle, alors vous verrez inscrite la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune particularité : absence de gage ou d’opposition ».
Si le véhicule en question, quad ou véhicule agricole par exemple, ne respecte pas l’une des conditions ci-dessus, la vente de véhicule sera légalement interdite.

La raison de l’interdiction du transfert de carte grise sera spécifiée et le vendeur devra effectuer les démarches pour lever le gage ou l’opposition à la vente du véhicule s’il souhaite être autorisé à vendre son véhicule d’occasion.

Ainsi, en présentant le certificat de situation administrative, le vendeur fait preuve de son honnêteté à l’acquéreur, en montrant qu’il pourra parfaitement faire immatriculer le véhicule après l’achat.

Il est dorénavant possible d’obtenir très aisément son certificat de non gage via la page « système d’immatriculation des véhicules » du site internet du ministère de l’intérieur.

En renseignant dans les champs dédiés et sans erreurs certaines informations présentes sur votre carte grise, que sont :

  • Nom et prénom du propriétaire actuel
  • Date de première immatriculation
  • Date de certificat d’immatriculation
  • Numéro d’immatriculation

Il vous sera possible de l’obtenir en téléchargement au format PDF. Il n’y aura plus alors qu’à le télécharger. Cette méthode est de loin la plus rapide, mais seul le certificat de non-gage simple peut être obtenu de cette manière.

Dans le cas où votre véhicule est gagé ou qu’une opposition au transfert de carte grise existe, obtenir son certificat de situation administrative via internet sera impossible. Il faudra alors effectuer les démarches en préfecture pour obtenir un CNG détaillé, visualiser la raison de l’interdiction de transfert de carte grise et régulariser sa situation.

Faites appel à notre service, c’est la meilleure manière d’obtenir simplement et rapidement vos documents administratifs en ligne !