Certificat Non-Gage en ligne

Avec l'assistance multi-démarches du service FCG


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Le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative (CSA), est un document qui atteste qu’un véhicule d’occasion mis en vente et immatriculé en France n’est pas gagé. Concrètement, si votre voiture, moto, scooter, ou même votre tracteur n’est pas gagé, cela veut dire qu’aucune procédure administrative n’empêche le transfert de carte grise et la vente de votre véhicule. Il peut être obtenu sur le site internet du ministère de l’intérieur, ou délivré par la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence.

Ce document indispensable est composé :

  • D’une attestation de non-gage datant de moins d’un mois
  • D’une attestation de non-opposition datant de moins de deux mois.

Le CNG (Certificat Non Gage) garantit à l’éventuel futur propriétaire (l’acheteur) que le véhicule qu’il compte acheter n’est ni dangereux, ni l’objet d’un gage (d’une caution ou d’une créance), ni l’objet d’un vol.

Il permet d’abord de vérifier si :

  • Le véhicule n’est pas gagé par un organisme de crédit.
  • Il n’est pas considéré comme dangereux suite à un éventuel accident.
  • Il n’est pas volé
  • Il n’existe pas d’opposition d’huissier ou du trésor.

Si l’une des conditions ci-dessus figure sur le document, la vente sera alors impossible. Le véhicule ne pourra donc pas être vendu tant que l’opposition ne sera pas levée par les autorités compétentes.

Le CNG garantit ainsi à l’acquéreur du véhicule que ce dernier ne sera pas saisi pour des créances concernant l’ancien propriétaire, et qu’il n’est pas dangereux.

Certificat simple ou certificat détaillé ?


Il existe deux types de certificats de situation administrative. L’un concerne les véhicules frappés d’une mention d’opposition (détaillé), l’autre concerne les véhicules qui ne le sont pas (simple).

Quelles sont leurs caractéristiques respectives ?

  • CNG simple:

Ce document est délivré lorsqu’aucune des oppositions citées ci-dessus n’empêche la vente concernée. Dans ce cas, apparaît sur le certificat de non-gage la mention suivante : « La situation administrative ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage ou d’opposition ». Tout est alors en règle. Il reste malgré tout indispensable que le certificat de non-gage simple date de moins de 15 jours, sans quoi ce dernier sera considéré comme invalide.

  • CNG détaillé:

Le CNG détaillé est délivré au titulaire de la carte grise quand le véhicule est gagé ou qu’il existe une opposition à la cession (la plupart du temps du fait d’une action judiciaire provenant d’huissiers ou du Trésor Public).

La vente est alors impossible dans ce cas, tout du moins jusqu’à ce que l’opposition ne soit levée. Le vendeur sera donc invité à régulariser sa situation administrative avant de pouvoir céder son véhicule.

Si, malgré cette obligation légale, un acheteur aurait acquis un bien gagé, il lui sera toutefois possible de se retourner contre le vendeur pour obtenir de ce dernier la levée du gage.

Comment et à quel prix obtenir le certificat de non-gage ?


La procédure d’obtention d’un CNG est totalement gratuite. Elle est néanmoins fastidieuse, c’est pourquoi notre service vous propose une offre pour faire vos demandes en PDF en ligne très simplement.

Il existe plusieurs moyens d’obtenir le certificat de situation administrative, mais il faudra vous munir de plusieurs informations cruciales, à savoir :

– Numéro d’immatriculation
– Date de la première immatriculation
– Prénom et nom de famille du titulaire officiel
– Numéro de formule du titre (généralement la carte grise)

Une fois ces informations rassemblées, vous pouvez effectuer votre demande :

→ Via internet

Rendez vous sur la page « Système d’immatriculation des véhicules » du site du ministère de l’intérieur. Vous y trouverez un formulaire à remplir grâce aux informations contenues sur votre carte grise. Lorsque cela sera fait, vous obtiendrez votre document au format PDF qu’il vous sera possible de télécharger et d’imprimer. Dans le cas où il vous est impossible de le récupérer, cela signifie que vous devez faire une demande de certificat détaillé.

→ Via notre portail d’aide administrative :

Une fois que vous aurez rempli notre formulaire en quelques clics, vous serez dirigé vers un portail qui vous donne accès à une aide complète pour de nombreux autres documents administratifs. C’est le moyen le plus simple de l’obtenir.

→ En vous rendant à la préfecture

(ou à la mairie pour certaines grandes agglomérations) : Des bornes interactives sont installées dans certaines préfectures, vous permettant d’effectuer directement votre demande. Dans le cas où la préfecture en question n’en dispose pas, il vous sera malgré tout possible de remplir un formulaire sur place pour en effectuer la demande. Il vous faudra dans tous les cas vous munir de votre carte grise.

→ Par courrier :

Dans une lettre à destination de votre préfecture, dans laquelle vous aurez précisé la marque, le type, la puissance du véhicule et son numéro d’immatriculation, vous pourrez adresser une demande de certificat de non-gage. Il vous faudra également joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

Comment obtenir la levée de l’opposition ou du gage ?


  • Lever un gage : Dans le cas où vous avez acheté votre véhicule en crédit-bail, si vous souhaitez obtenir le certificat de non-gage, il vous faudra vous acquitter de la somme demandée par le vendeur pour que le véhicule vous appartienne. Effectivement, tant que l’intégralité de la somme n’est pas versée, le véhicule ne vous appartient pas, et il ne sera alors pas possible de bénéficier de la rente du véhicule. Il reste néanmoins possible de négocier avec l’acheteur pour qu’il reprenne le crédit-bail, et de demander un arrangement au vendeur pour qu’il cède le gage.
  • Opposition judiciaire : Tant que le véhicule sera inscrit au fichier des véhicules volés (FVV), il vous sera impossible de le vendre.
  • Opposition à la demande d’un huissier dans le cadre d’une saisie : Tant que la somme dûe à l’huissier ne sera pas réglée, l’opposition ne pourra être levée, et le véhicule ne pourra pas être vendu.
  • Opposition du Trésor Public : Le Trésor Public peut faire opposition au transfert d’immatriculation dans le cas où des amendes reçues sont impayées. Si vous les avez reçues, il suffira de les régler pour que l’opposition soit levée. Si le Trésor Public constate que vous n’habitez plus à l’adresse enregistrée par le SIV, vous devrez prendre contact avec votre centre des impôts.
  • Opposition d’un expert automobile :  Cette opposition s’adresse aux véhicules économiquement irréparables (VEI) ainsi qu’aux véhicules fortement accidentés. Si des experts mettent une opposition sur la vente de votre véhicule, c’est que ce dernier est considéré comme dangereux pour la conduite. Il faudra alors faire réparer le véhicule si cela est possible afin de faire lever l’opposition, et lui faire repasser une expertise lui accordant la vente.